Article 56

Le conseil de discipline est saisi par le ministre de la justice, garde des sceaux ou par le président de la chambre nationale des notaires. 8 mars 2006 Lorsque l'action disciplinaire concerne un notaire, le dossier disciplinaire est transmis au conseil de discipline de la chambre régionale dont relève le notaire poursuivi.

Lorsque l'action disciplinaire concerne le président ou un membre d'une chambre régionale ou l'un des membres de la chambre nationale, le dossier disciplinaire est transmis au conseil de discipline de l'une des chambres régionales autre que celle dont relève le notaire poursuivi.

Lorsque l'action disciplinaire concerne le président de la chambre nationale, le dossier disciplinaire est transmis à l'un des conseils disciplinaires désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.