Article 4

L'office public notarial jouit de la protection légale. Aucune perquisition ne peut y être faite, aucune saisie ne peut y être opérée que sur mandat judiciaire écrit en présence du président de la chambre régionale des notaires ou du notaire le représentant ou après l'avoir dûment avisé.

Toutes mesures en violation des dispositions du présent article sont frappées de nullité. 8 mars 2006