Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L'INSPECTION ET DU CONTROLE › Chapitre II — De l'inspection et du contrôle
Article 49
L'inspection et le contrôle visent à assurer la régularité du fonctionnement des offices notariaux et la conformité de leur activité avec la législation et la réglementation en vigueur.
