Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L'INSPECTION ET DU CONTROLE › Chapitre I — De l'organisation de la profession
Article 44
Il est institué un Conseil supérieur du notariat, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, chargé de l'examen de toutes les questions d'ordre général relatives à la profession.
