Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VIII — De la comptabilité, des opérations financières et de la garantie
Article 43
Le notaire est tenu de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile.
