Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VIII — De la comptabilité, des opérations financières et de la garantie
Article 41
Le notaire perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contrepartie d'un reçu détaillé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 17
