Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VIII — De la comptabilité, des opérations financières et de la garantie
Article 39
Le notaire tient une comptabilité destinée à constater les recettes et dépenses ainsi qu'une comptabilité particulière pour le compte de ses clients.
Les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité sont fixées par voie réglementaire.
