Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VI — De la substitution des notaires et de l'administration provisoire de l'office
Article 34
Le notaire est civilement responsable des fautes non intentionnelles commises par son substituant dans les actes dressés par ce dernier.
