Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre V — De la forme et du contenu des contrats notariaux
Article 32
Il n'est délivré qu'une seule grosse, sous peine de sanctions disciplinaires.
Toutefois, il peut être délivré une deuxième grosse sur ordonnance du président du tribunal du lieu d'implantation de l'office. Ladite ordonnance est jointe à la minute.
