Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre IV — Des incompatibilités
Article 25
Sans préjudice des sanctions pénales, le notaire ne respectant pas un des cas d'incompatibilité cités à l'article 23 ci-dessus est passible de révocation.
