Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet d'établir les règles générales de la profession de notaire et de déterminer les modalités de son organisation et de son exercice.
