Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre II — Des fonctions du notaire
Article 18
Le notaire est tenu de se perfectionner. Il est tenu de participer à tout programme de formation et d'être assidu et sérieux durant la formation.
Il contribue également à la formation des notaires et du personnel des offices notariaux.
