Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre II — Des fonctions du notaire
Article 16
Le notaire peut, sous sa responsabilité, employer toute personne qu'il juge nécessaire au fonctionnement de l'office.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.