Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre II — Des fonctions du notaire
Article 15
Le notaire ne peut refuser la rédaction d'un acte, à moins que l'acte qui lui est soumis ne soit contraire aux lois et règlements en vigueur.
