Article 10

Le notaire assure la conservation des actes qu'il instrumente ou reçoit en dépôt et veille à l'exécution des procédures énoncées par la loi, notamment l'enregistrement, la diffusion et la publicité des actes dans les délais prescrits par la loi.

En outre, il assure la gestion et la conservation des archives notariales conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.