Loi n° 05-17
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Loi n° 05-17 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant approbation de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
