Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VIII — DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE L'EAU › Chapitre 4 — Du système de tarification de l'eau d'irrigation
Article 156
Les systèmes tarifaires de l'eau d'irrigation prennent notamment en compte les types de cultures ou d'assolement.
