Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VIII — DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE L'EAU › Chapitre 3 — Du système de tarification de l'assainissement
Article 149
La tarification du service public d'assainissement est fondée sur le principe de progressivité des tarifs selon les catégories d'usagers et les tranches de consommation d'eau correspondant au service public d'alimentation en eau potable et ce pour prendre en compte l'importance, la nature et la charge polluante des effluents déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
