Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VIII — DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE L'EAU › Chapitre 1 — Des dispositions communes relatives à la tarification des services de l'eau
Article 137
Les systèmes de tarification des services de l'eau sont établis par zone tarifaire selon des conditions et modalités fixées par décret.
