Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VII — DE L'EAU AGRICOLE › Chapitre 3 — Des dispositions particulières à l'eau agricole
Article 136
Des mesures et des prescriptions particulières peuvent être précisées par voie réglementaire pour assurer le développement de :
— l'hydraulique pastorale et l'abreuvement du cheptel ;
— l'épandage d'eaux de crues.