Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VI — DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT › Chapitre 3 — Des dispositions spécifiques à l'assainissement
Article 118
En zone agglomérée est obligatoire le branchement au réseau public d'assainissement de toute habitation ou établissement.
