Loi n° 05-07
· ج.ر عدد 50 لسنة 2005
ملغى
Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures
TITRE VIII — DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET/OU D'EXPLOITATION
Article 98
Les salaires des employés des entreprises et compagnies pétrolières étrangères sont dispensés des cotisations sociales nationales lorsque ces employés continuent à relever de l'organisme de protection sociale étranger auquel ils adhéraient avant leur venue en Algérie.