Article 67

Toute utilisation, transfert ou cession de crédit concernant l'émission de gaz à effet de serre sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et de l'environnement.

Cette approbation donne lieu au paiement d'une taxe spécifique payable par le contractant au Trésor public, correspondant au crédit que le contractant peut obtenir sur le marché international.

Les modalités et procédures de calcul de cette taxe sont définies par voie réglementaire.