TITRE II — AMONT PETROLIER DE LA PROSPECTION, DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES
Article 19
Pour les besoins de la recherche et de l'exploitation, le domaine minier national relatif aux hydrocarbures est partagé en quatre (4) zones appelées zones A, B, C, D. Cette subdivision est précisée par voie réglementaire.
Aucun changement de délimitation des zones ne peut être rétroactif. Le domaine minier national relatif aux hydrocarbures est subdivisé en parcelles qui sont l'unité de base pour la détermination des périmètres, objet d'autorisation de prospection et de contrat de recherche et/ou d'exploitation.
Le nombre de parcelles composant chaque périmètre et la géométrie de ce périmètre sont établis par voie réglementaire.
Les tailles maxima des périmètres de chaque zone et les programmes minima de travaux sont établis par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-01 (ج.ر عدد 11 لسنة 2013)
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« Art. 19. — Pour les besoins de la recherche et de l'exploitation, le domaine minier national relatif aux hydrocarbures est partagé en quatre (4) zones appelées zones A, B, C, D.
La subdivision géographique et géologique, les conditions et la méthodologie de changement de délimitation des zones ainsi que les tailles maximales des périmètres de chaque zone sont fixées par voie règlementaire.
Les tailles maxima des périmètres de chaque zone sont adaptées régulièrement par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au fur et à mesure du développement du domaine minier après approbation du ministre chargé des hydrocarbures ».
