Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE IV — DE LA REEDUCATION ET DE LA REINSERTION SOCIALE DES DETENUS › Chapitre I — De la rééducation en milieu fermé › Section I — De l'organisation et des instruments de la rééducation
Article 94
Il est organisé, au profit des détenus, des cours d'enseignement général, technique, de formation professionnelle, d'apprentissage et d'éducation physique, conformément aux programmes officiellement agréés. Il est mis à leur disposition les moyens nécessaires.
