Loi n° 05-04 · ج.ر عدد 12 لسنة 2005 معدَّل

Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus

TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DE LA CONDITION DES DETENUS › Chapitre II — De la condition des détenus › Section 4 — Du régime disciplinaire

Article 87

Lorsqu'un détenu constitue un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou lorsqu'il est constaté que les mesures disciplinaires prises à son encontre sont devenues inefficaces, il est transféré à un autre établissement pénitentiaire abritant des quartiers à sécurité renforcée.

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