Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DE LA CONDITION DES DETENUS › Chapitre II — De la condition des détenus › Section 3 — Des obligations des détenus
Article 82
Le détenu doit à tout moment se soumettre à la fouille.
Les modalités pratiques de l'exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.
