Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DE LA CONDITION DES DETENUS › Chapitre II — De la condition des détenus › Section 2 — Des droits des détenus › Sous-section 2 — Des visites et des parloirs
Article 72
Le détenu peut être autorisé à communiquer à distance par l'utilisation de moyens mis à sa disposition par l'établissement pénitentiaire.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
