Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
Article 5
L'administration pénitentiaire est chargée d'assurer l'application des peines privatives de liberté, des mesures de sûreté et des peines de substitution, conformément à la loi.
