Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DE LA CONDITION DES DETENUS › Chapitre I — De l'organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires › Section 4 — De l'organisation de la sécurité des établissements pénitentiaires
Article 40
Les établissements pénitentiaires sont pourvus en moyens de sécurité appropriés en vue de maintenir l’ordre et d'assurer leur sécurité , d’armement et de munitions ainsi que de tous moyens de défense utiles pour faire face aux évènements exceptionnels, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
