Loi n° 05-04 · ج.ر عدد 12 لسنة 2005 معدَّل

Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus

TITRE II — DES INSTITUTIONS DE DEFENSE SOCIALE › Chapitre II — Du juge de l'application des peines

Article 23

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les dispositions de la présente loi, le juge de l'application des peines veille au contrôle de la légalité de l'application des peines privatives de liberté et des peines de substitution, le cas échéant, ainsi qu'à la mise en œuvre saine des mesures d'individualisation de la peine.

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