Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 173
A titre transitoire, les textes pris en application de l'ordonnance n° 72-02 du 10 février 1972, demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des textes d'application de la présente loi.
