Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 172
Sans préjudice des dispositions du code de justice militaire, toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment l'ordonnance n° 72-02 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et la rééducation des détenus.
