Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 171
Les directeurs et les officiers de l'administration pénitentiaire exercent les prérogatives de police judiciaire en matière d'infractions commises à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires à l'occasion de la mise en œuvre de l'un des régimes de détention prévus par la présente loi.
