Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 159
Le détenu qui fournit aux autorités des indications ou renseignements, tel que fixé à l'article 135 de la présente loi, peut être dispensé en tout ou en partie des conditions exigées pour bénéficier de l'un des régimes de rééducation et de réinsertion sociale prévus par la présente loi.
