Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VII — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONDAMNES A MORT
Article 152
Tout condamné à mort est transféré dans l'un des établissements pénitentiaires arrêté par décision du ministre de la justice, garde des sceaux, il est placé dans un quartier à sécurité renforcée.
