Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VII — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONDAMNES A MORT
Article 151
Au sens de la présente loi, le détenu condamné à mort désigne : 1 — tout détenu ayant fait l'objet d'une décision de condamnation à mort ayant acquis un caractère définitif ; 2 — tout détenu condamné à cette peine par une décision non encore devenue définitive.
