Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VI — DES AMENAGEMENTS DE LA PEINE › Chapitre III — De la libération conditionnelle
Article 145
En accordant la libération conditionnelle, le juge de l'application des peines ou le ministre de la justice, garde des sceaux, selon le cas, peut assortir sa décision d'obligations particulières ainsi que de mesures de contrôle et d'assistance.
