Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE V — DE LA REEDUCATION ET DE LA REINSERTION DES MINEURS › Chapitre I — Des régimes à l'intention des mineurs et leurs conditions
Article 120
Sous réserve des dispositions de l'article 160 de la présente loi et de l'intérêt du mineur, il peut être confié au mineur détenu des tâches spécifiques en vue de promouvoir sa formation scolaire ou professionnelle.
