Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
Chapitre II — De l'exécution des sentences pénales
Article 11
Est tenu, par chaque parquet, un registre de l'exécution des sentences pénales.
Chaque établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
