Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE IV — DE LA REEDUCATION ET DE LA REINSERTION SOCIALE DES DETENUS › Chapitre II — De la rééducation en dehors du milieu fermé › Section 2 — De la semi-liberté
Article 104
Le régime de la semi-liberté consiste à placer individuellement des condamnés définitifs à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire sans surveillance ou contrôle continu de l'administration. Ils réintègrent l'établissement pénitentiaire chaque soir.
