Loi n° 04-20
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
ملغى
Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 69
Outre les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, les personnes et organes de contrôle habilités par la loi, dans les conditions, formes et procédures fixées par la législation applicable aux secteurs et activités concernés.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 21
