Loi n° 04-20 · ج.ر عدد 84 لسنة 2004 ملغى
Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable

TITRE III — DE LA GESTION DES CATASTROPHES › Chapitre 2 — Des mesures structurelles pour la prise en charge des catastrophes

Article 63

Les mesures structurelles pour la prise en charge des catastrophes sont :

— la constitution de réserves stratégiques,

— la mise en place du système de prise en charge des dommages,

— la mise en place d'institutions spécialisées.

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