Loi n° 04-20 · ج.ر عدد 84 لسنة 2004 ملغى

Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable

TITRE II — DE LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS › Chapitre 1 — Des règles et des prescriptions générales applicables à tous les risques majeurs

Article 20

Chaque plan général de prévention des risques majeurs prévus par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, fixe les zones frappées de servitude de non-aedificandi pour risque majeur ainsi que les mesures applicables aux constructions existantes avant la promulgation de la présente loi.

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