Article 9

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 13. — Le défaut d'affiliation, dans les délais fixés à l'article 10 de la présente loi, entraîne une pénalité prononcée par l'organisme de sécurité sociale, à l'encontre de l'organisme employeur d'un montant égal à mille dinars (1.000 DA) par travailleur non affilié. .................. (Le reste sans changement) ....................... ".