Article 8

L'article 10 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

"Art. 10. — ......................................................................

Pour les personnes visées à l'article 5 de la présente loi, la déclaration d’activité vaut demande d'affiliation".