Article 7

L'article 8 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

“Art. 8. — … Sont également affiliées toutes personnes exerçant une activité professionnelle non salariée quel que soit le secteur d'activité.

Les catégories d'affiliés, les modalités et les conditions d'affiliation seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".