Article 3

L'article 4 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 4. — Sont également considérés comme employeurs assujettis, les particuliers qui emploient pour leur propre compte des travailleurs quelle que soit leur qualité en contrepartie d'une rémunération.

Les modalités d'application de cet article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.