Article 2

L'article 3 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 3. — Sont considérées comme employeurs assujettis, les personnes physiques ou morales occupant un ou plusieurs travailleurs quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail telles que définies par la législation et la réglementation relatives aux relations de travail ".