Article 23

L'alinéa premier de l'article 42 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 42. — En cas d'infraction aux dispositions de l'article 21 de la présente loi, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la quote-part de cotisations du travailleur est puni d'une amende de mille dinars (1.000 DA) par travailleur".